Conditions Générales de vente 

en vigueur au 01/10/2017

I. LA SOCIÉTÉ

SAS L comme Lin

1 rue de l'Union
ZA Village des Voiles 2
59520 Marquette-lez-Lille
France

Numéro de SIRET : 831283064 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 59 831283064

Contact email : contact@lcommelin.com

Le présent site internet appartient à la société L comme Lin.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS L comme Lin et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Linge de Table et Linge d’Office.

Toute prestation accomplie par la société L comme Lin implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées dans le respect des lois en vigueur.
Les conditions applicables sont celles figurant sur le site internet à la date précise de validation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lcommelin.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 II. PRODUITS ET GARANTIES

   1. Produits commercialisés sur le site internet

Le site internet  www.lcommelin.com propose à la vente du linge de table et du linge d’office.
Tous les produits commercialisés sur le site internet sont neufs. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont détaillées dans les rubriques du site. Le site internet utilise comme illustrations des photos de produits mises à disposition par les fournisseurs qui se rapprochent le plus possible de la réalité. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont cependant les plus fidèles possibles à la réalité mais n'assurent pas une similitude parfaite. La résolution des écrans peut interférer sur la couleur réelle et la matière des articles. 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

   2. Garanties des produits

La garantie légale de conformité protège le client contre tout défaut de conformité existant avant l’achat. Cette garantie est appliquée lorsque :

o Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu
o Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
o Le bien ne possède pas les qualités énoncées par le vendeur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les garanties évoquées ci-dessus ne couvrent pas :

o Les défauts et conséquences liés à une utilisation anormale du produit
o Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure

III. CRÉATION DE COMPTE CLIENT

   1. Comment créer un compte client

o Cliquer sur « Mon compte », bouton présent en haut du site internet près du « panier »
o Inscrire son adresse email et le mot de passe choisi dans les champs appropriés
o Cliquer sur « Créez votre compte »
o Renseigner les informations personnelles sur la page qui apparaît
o Cliquer sur « S’inscrire »

   2. Modifier ses informations personnelles

o Se connecter sur le compte client en cliquant sur « Mon compte »
o Cliquer sur « Mes informations personnelles » pour modifier l’adresse email, mot de passe et noms
o Cliquer sur « Mes adresses » pour modifier les adresses enregistrées

   3. Protection des données personnelles

Les données saisies sur le site internet sont protégées. Nul n’a accès aux mots de passe choisis par les clients lors des créations de compte.

Les informations bancaires transitent directement par la plateforme sécurisée de la banque CIC. Les données bancaires saisies lors d’un paiement effectué en ligne restent confidentielles entre le client et la banque.

Certaines données sont utilisées pour les besoins de la livraison : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
Ces données ne sont ni utilisées ni revendues à d’autres fins commerciales.

   4. Supprimer son compte client

Pour supprimer son compte créé sur le site internet, le client peut contacter la société à l'adresse email indiquée dans le point 1 des CGV. La société supprimera le compte client sans délai et sans que les données personnelles ne soient conservées.

IV. PRIX

La société L comme Lin  se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, sans que cela puisse être un motif de réclamation de la part du client.
Tous les prix affichés sur le site internet sont TTC (toute taxe comprise). 

Lorsque le client passe commande, le prix qu’il devra acquitter sera celui indiqué sur le récapitulatif de commande. Ce prix sera également indiqué avant qu’il procède au paiement.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés. Aucune facture HT (hors taxes) ne sera éditée par le site internet.

V. COMMANDES

   1. Passer une commande

Pour passer commande, le client peut procéder de la manière suivante :

• Sélectionner un produit (couleur et quantité)

• Cliquer sur « Ajouter au panier » sur la fiche produit de l’article souhaité

•  Cliquer sur « Commander »

• Suivre les 5 étapes du tunnel de commande

Les 5 étapes du tunnel de commande sont :

• Récapitulatif : produits sélectionnés, prix total à payer et adresses créées

•  Identification : création du compte client ou identification avec un compte existant

• Adresse : choix de l’adresse de facturation et de livraison

• Livraison : choix du mode de livraison et information du montant des frais de port, acceptation des CGV

• Paiement : choix du mode de paiement et validation de l’achat.

Le client peut à tout moment cliquer sur « Précédent » pour revenir à l’étape précédente du tunnel de commande et modifier toute erreur éventuelle.

2. Enregistrement de la commande

La commande est enregistrée lorsque le statut de la commande passe en « paiement accepté ».
Une confirmation de paiement est envoyée sur l’adresse email utilisée par le client lors du passage de la commande.

Le client reçoit également un email lorsque sa commande est en cours de préparation et lorsqu’elle est expédiée.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

   3. Accéder à une facture d'achat

Le client peut accéder à une facture d’achat lorsque le paiement relatif à sa commande est accepté.

Pour télécharger une facture d’achat, cliquer sur le compte client : aller sur historique, détail des commandes, sélectionner et télécharger  la facture souhaitée.

VI. PAIEMENT

1. Moyens de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (CIC) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lcommelin.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les cartes bancaires acceptées par le site internet sont les suivantes : Visa, MasterCard, Carte Bleue.

VII. LIVRAISON

1. Délai de livraison

L Comme Lin s’engage à envoyer les produits le jour même si la commande est passée avant 15 h les jours ouvrés. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs. Les cas de force majeure (grève ou retard des transporteurs, météo, douane…) peuvent retarder la livraison. L Comme Lin ne serait en être tenu responsable et met tout en œuvre pour que votre colis arrive à temps.

Le transfert de propriété s’effectue dès que le transporteur prend possession du ou des colis : le client est tenu de suivre le statut de sa livraison et de contacter le transporteur pour toute question relative à l’acheminement.

2. Déroulement d'une livraison

Le client est tenu de contrôler la conformité du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

Si une détérioration quelconque du colis et/ou de la marchandise est constatée ou qu’un article commandé est manquant, une réserve précise doit être inscrite par le client sur le bon de livraison.
Le transporteur n’est pas autorisé à refuser ce droit au client.

Si le client constate une anomalie lors de la livraison, 2 possibilités s’offrent à lui :
o Inscrire les réserves nécessaires sur le bon de livraison, et accepter le colis
o Refuser le colis

Dans les 2 cas, il est demandé au client de contacter le Service Après-Vente afin qu’une solution lui soit apportée dans les meilleurs délais possibles.

Si le client n’inscrit aucune réserve sur le bon de livraison, toute demande pourra être considérée comme nulle par le Service Après-Vente de la société L comme Lin.

Si le client choisit une livraison par Colissimo à domicile, et en cas d'impossibilité de livrer le colis, ce dernier sera alors disponible dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le client aura 10 jours ouvrables pour le récupérer. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

Si le client choisit une livraison par Colissimo directement en bureau de poste, il sera informé de la disponibilité de son ou ses colis par SMS et par email. Un bon de retrait lui sera transmis afin de lui permettre de retirer le colis sous 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

Si le client choisit une livraison par Colissimo chez un commerçant de proximité, le client sera informé de la disponibilité de son ou ses colis par email. Il aura également 10 jours ouvrables pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

3. Dépassement du délai de livraison

Si le délai de livraison annoncé par le site internet est dépassé, le client est libre d’annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne soit retenue. Le site internet ne peut cependant pas être tenu responsable des retards de livraison dus aux cas de force majeure.

VIII. ANNULATION DE COMMANDE, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

   1. Droit de rétractation

Le délai de rétractation prévu par la loi permet à tout client d’annuler une commande sans avoir à en évoquer le motif, et sans que la moindre pénalité ne lui soit infligée.
Ce délai de rétractation est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du ou des biens.

Si le client a reçu sa commande et fait valoir son droit de rétractation, la procédure suivante se met en place :

o Le client notifie le Service Après-Vente du site internet par email ou par téléphone
o Le Service Après-Vente transmet au client une fiche d’accord de retour du produit
o Le client a 14 jours pour insérer la fiche retour dans son colis et l’expédier à l’adresse indiquée
o A réception du colis, le Service Après-Vente contrôle la marchandise
o L comme Lin rembourse le client de sa commande, sous 14 jours à partir de la date de réception du retour

Le client a également la possibilité d’utiliser le Formulaire de rétractation 
Lorsqu’un client fait valoir son droit de rétractation, les frais de port du retour restent toujours à sa charge.

La société L comme Lin n’est pas tenue d’annuler une commande dont le délai de rétractation est dépassé.

   2. Echange de produit

Toute demande d'échange de produit est invocable par le client jusqu’à 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception du ou des biens.
Si le client souhaite échanger un des produits pour un autre produit, le Service Après-Vente lui proposera 2 options : remboursement ou remplacement.
Le client commande le produit souhaité et nous renvoie le produit dont il ne veut plus dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'accord transmis par L comme Lin.
A réception du produit en retour, L Comme Lin procèdera au remboursement après vérification de sa conformité.
Si le client souhaite le remplacement du produit :
- le nouvel article est moins cher, la différence est remboursée au client.
- le nouvel article est plus cher, la différence est à la charge du client.

Dans les 2 cas, le Service Après-Vente doit attribuer une fiche retour pour échange au client à inclure dans le colis. Les frais de retour sont à la charge du client.
La société L comme Lin n’est pas tenue d’accepter un échange de produit si le délai de rétractation est dépassé.

   3. Retour conforme

Un retour pour remboursement ou pour échange est considéré comme conforme lorsque :

o Le produit retourné est neuf et son emballage intact
o Le produit retourné ne comporte aucune trace
o La fiche d’accord attribuée par le Service Après-Vente est dans le colis du retour
o Le retour du ou des produit(s) est effectué dans le délai imparti

Si l'un des points mentionnés ci-dessus n’est pas respecté, une décote allant jusque 30% du montant total du produit retourné peut être faite lors du remboursement.
Le retour pour remboursement peut également être annulé pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment.
Le cas échéant, le client est avisé par le Service Après-Vente.
Attention : le client ne doit en aucun cas renvoyer un colis sans avoir contacté le Service Après-Vente au préalable. 

   4. Remboursement

Lorsque la société rembourse la commande d’un client, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la prise de commande est usité.
Le délai maximum de remboursement est de 14 jours à compter de l’acceptation de la part du Service Après-Vente, et sous réserve de la réception et du contrôle des produits renvoyés.

IX. UTILISATION DU SITE INTERNET

L’internaute ou le client n’est pas autorisé à télécharger tout ou partie de ce site internet sans autorisation écrite d’un représentant de la société.

Le site internet www.lcommelin.com est une marque commerciale déposée.
Le site internet ne doit en aucun cas être reproduit, copié ou exploité sans autorisation écrite de la part d’un représentant de la société L comme Lin.

X. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour tout litige, le client peut contacter la société SAS L comme Lin à l’adresse indiquée dans l’article 1 de ces présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à la relation commerciale avec ce site internet est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lille.

Le client peut également accéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme européenne, en cliquant sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Le client dispose également de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le contrat liant la société SAS L comme Lin  et le client est soumis au droit français et est rédigé en langue française.